àl'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances (C. assur.) qui est soumise à la TCAS au taux de 15 % (BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30). Le 11° bis de l'article 995 du CGI exonère temporairement de TCAS, les assurances contre les risques de Larticle L. 211-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation d’assurance ne s’applique pas aux fauteuils roulants électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile. Arrêtédu 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aller au contenu Sivous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur Larticle L. 211-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation d’assurance ne s’applique pas aux fauteuils roulants électriques destinés aux personnes handicapées, lorsque celles-ci sont par ailleurs déjà assurées à titre individuel pour leur responsabilité civile. » Title: untitled Created Date: 12/20/2012 11:07:05 AM Partielégislative (Articles L100-1 à L561-1) Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1) Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles L211-1 à L214-1) Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer (Articles L211-1 à L211-27) Partie réglementaire (Articles R111 Unparamètre complexe, le chargement et le déchargement. Il aurait pu être plus aisé de lier loi Badinter et assurance obligatoire par un « effet miroir » si le code des assurances n'avait pas supprimé l'exclusion du chargement et du déchargement (Décr. n° 83-482, 9 juin 1983, modifiant l'article R. 211-8). Votreassurance ne peut vous imposer le choix du garage automobile en charge des réparations de votre sinistre. La Loi Hammon : L’article 21 ter tel qu’il est écrit : I. ‒ Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-5-1. Larticle L. 211-1 du code des assurances rend obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance par celui qui met en circulation un véhicule. En règle générale, c’est le propriétaire d’un véhicule qui assure le véhicule, car il engage sa responsabilité issue de l’article 1384 du Code civil, en qualité de gardien de la chose . L’utilisateur occasionnel est également Art. R. des assurances - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 du code des assurances doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans MiDzph1. Proposition de loi de MM. Jacques PÉLISSARD et Marcel BONNOT et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques, n° 552, déposée le 19 décembre 2012 mis en ligne le 20 décembre 2012 à 18 heures et renvoyée à la commission des affaires sociales. © Assemblée nationale En cas de sinistre, responsable ou non, vous êtes libre de choisir votre réparateur Sachez que vous êtes en droit d’exiger votre réparateur de carrosserie. Vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en droit de lui faire savoir que vous avez choisi un autre réparateur. Article L. 211-5-1 du Code des Assurances Article L. 211-5-1 du Code des Assurances La faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. De plus, l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2014 précise que, à compter du 1er Janvier 2015, La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel SMS spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix. Vous avez donc le DROIT et le CHOIX. L’expert automobile Article R 326-1 du Code de la Route L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. Article L 326-6 du Code de la Route Article L 326-6 du Code de la Route I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile La détention d’une charge d’officier public ou ministériel L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires L’exercice de la profession d’assureur I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile. Vous avez eu un sinistre non responsable, vous avez droit au recours direct. Dans le cadre d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié, l’automobiliste lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le Recours Direct peut se mettre en place dans la mesure où vous avez été victime d’un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable et dont le tiers a été identifié. Il y a un réel avantage à mettre en place ce procédé, grâce au Recours Direct cela vous permettra de ne pas voir apparaître sur votre relevé d’informations le sinistre en question. Article L 124-3 du Code des Assurances Article L 124-3 du Code des Assurances Ce procédé est tout à fait légal et est même prévu par le Code des Assurances c’est l’article L 124-3 qui stipule que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur [...] de la personne responsable » et qui va dans le sens de l’article 1382 du Code Civil au terme duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’avantage du recours direct est qu’un expert indépendant, à l’avis impartial et objectif, va défendre vos intérêts. En cas de désaccord avec l’expert de votre assurance, une prise en charge de l’expertise contradictoire est possible si vous avez une protection juridique. Vous avez été victime d’un sinistre et vous constatez une injustice quant à l’expertise de votre véhicule ? Vous vous attendiez à une prise en charge des réparations plus importante ? Sachez que vous avez la possibilité de missionner votre propre expert qui va procéder à une expertise contradictoire, autrement dit une contre expertise de votre véhicule. Après son expertise, l’expert que vous avez vous-même mandaté va la comparer à celle de l’expert de votre compagnie d’assurance et tenter de trouver un accord amiable pour la réparation de votre véhicule. Cette contre expertise peut d’ailleurs être prise en charge par votre assurance si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique qui le prévoit. Votre véhicule a été gravement endommagé lors d’un sinistre, votre assurance peut vous verser une indemnité. Vous avez été victime d’un sinistre ayant gravement endommagé votre véhicule ? Sachez que vous avez la possibilité de demander à votre assurance de vous verser une indemnité pour dépréciation de votre véhicule. En effet, lors de sa revente, vous êtes tenu d’informer l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir a été gravement endommagé lors d’un sinistre survenu par le passé, bien qu’il ait été réparé et que cela ne se voit pas. Par conséquent, il peut y avoir une perte financière évidente. Vous pouvez donc recourir à une expertise pour dépréciation de véhicule, même si votre assurance a déjà pris en charge le montant des réparations du sinistre. Qu’est ce qu’un réparateur agréé ? Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, en échange d'un certain volume de véhicules à réparer. Il s'agit donc d'un accord commercial. Pourquoi certains réparateurs sont agréés et d’autres non ? Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d'un assureur à l'autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d'entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques. Qu’est ce que la cession de créance ? Il s'agit d'un mécanisme qui permet au réparateur carrossier d'être payé directement par l'assurance pour les travaux réalisés sur un véhicule et non par le propriétaire. Le contrat de cession de créance est établi entre le réparateur et l'assuré, et peut être établi avec tous les réparateurs, qu'ils soient agréés ou non. Qu’est ce que le nantissement ? Longtemps réservé aux biens ou meubles corporels, le nantissement est une procédure qui s'applique également aux biens incorporels comme par exemple les créances d'assurance. Initiée par la Fédération Française de la Carrosserie FFC. Le Nantissement Le Nantissement Le Nantissement permet à un client de garantir à son créancier réparateur de la bonne fin du paiement à venir en apportant en garantie l'indemnité dûe par l'assureur, laquelle sera donc payée directement au carrossier En pratique, le client, qui a une garantie par son contrat d'assurance, signe une convention avec le réparateur pour lui assurer le paiement de sa créance via son assurance. L'assureur doit être informé par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception. Qu’est ce qu’une procédure VGE ? La procédure VGE Véhicules Gravement Endommagés » a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. Cette procédure est déclenchée soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent au retrait du certificat d’immatriculation soit par un Expert en automobile, sollicité pour expertiser la véhicule. Article L325-1 du code de la route. Dans ce cas, l’Expert constatant l’existence d’une déficience affectant le véhicule suite à un accident de la circulation collision avec ou sans tiers, choc en stationnement, etc. en informe l’autorité administrative compétente qui suspend l’autorisation de circuler et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdiction de donner ou vendre son véhicule. La procédure VGE s’applique uniquement aux voitures particulières VP, aux camionnettes CTTE et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T REM soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure. Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l’expert constate qu’un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation. La carrosserie CA3 entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses La direction DI3 colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie Les liaisons au sol LS3 berceau, éléments de suspension, essieux et jantes Les éléments de sécurité des personnes SP4 ceintures, coussins gonflables, boîtiers de commande Pour lever l’interdiction de circuler, l’Expert doit s’assurer que le véhicule est réparé dans les règles de l'art et que les déficiences détectées lors de l'expertise répondent aux conditions normales de sécurité. L’Expert examine le véhicule à toutes les étapes de la réparation et contrôle l’ensemble des éléments de sécurité. Une fois le rapport de conformité validé par l’Expert, l’interdiction de circuler est levée par la préfecture et le titulaire du certificat d’immatriculation est de nouveau autorisé à circuler avec son véhicule. Suite à la levée de procédure au sein de la préfecture, l’expert à une obligation d’information envers le client et le réparateur. Article L325-1 du code de la route Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. Est-ce que j’aurais un véhicule de prêt durant l’immobilisation de mon véhicule ? Un service de véhicule de prêt est automatique selon accord avec votre réparateur. Cependant la très grande majorité des réparateurs partenaires disposent d'un parc de véhicules de courtoisie affecté à leur clientèle, il suffira de le préciser lors de la prise de rendez-vous et le réparateur fera tout son possible pour mettre à votre disposition un véhicule. Par ailleurs, sachez que la plupart des Assureurs prévoient à leurs contrats la prise en charge d'une location de véhicule. Dans ce cas vérifiez bien les conditions particulières de votre contrat ou contactez votre assureur directement pour en avoir la confirmation. Je dispose de combien de jours pour déclarer mon sinistre auprès de mon assureur ? Si vous faites appel à votre assureur pour la prise en charge des réparations de votre véhicule, et que vous avez réalisé un constat amiable, vous devez le déclarer dans les 5 jours suivant l'accident, par téléphone dans un premier temps puis par courrier avec accusé de réception de préférence. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol de votre véhicule et 10 jours en cas de catastrophe naturelle. Qu’est ce qu’une franchise ? Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d'assurance. Elle s'exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe. Voici la liste des différentes franchises Franchise absolue la plus courante Le montant de la franchise auto fixe est déduit de l'indemnité versée par votre assureur. Franchise simple ou relative Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise Votre assureur ne vous rembourse rien. S'ils sont supérieurs Votre assureur prend en charge la totalité des frais du sinistre il ne déduit pas la franchise. Franchise proportionnelle Correspond à un pourcentage inscrit au contrat du montant des dommages inscrits au contrat avec un minimum et un maximum. Franchise en jours Indique le nombre de jours au-delà duquel l'assurance intervient. Franchise kilométrique Indique un périmètre km autour du stationnement habituel de votre voiture et au-delà duquel la garantie assistance est mise en jeu. Dans quels cas suis-je exonéré de franchise ? Sauf exception contractuelle, vous serez exonéré du paiement de la franchise si vous êtes non-responsable à 100% dans un sinistre impliquant un tiers » identifiable et donc le recourt sera réalisé. Cependant, et même si vous n'êtes pas responsable, vous pouvez être amené à avancer la franchise si Le responsable est ressortissant étranger Le responsable n'est pas titulaire d'une assurance signataire de la convention IRSA Votre constat n'est pas signé par l'adversaire Votre adversaire n’est pas assuré ou sous l’emprise de produits illicites En conséquence, votre assureur exerce un recours contre l'assureur adverse pour obtenir votre indemnisation. Vous êtes assurés tous risques donc durant la procédure votre assureur va faire marcher votre propre garantie dommages, avec votre franchise contractuelle. Suivant les aboutissements du recours, les frais qui n'auront pas été pris en charge par vos garanties contractuelles vous seront remboursés dont la franchise. Dans quels cas au contraire dois-je la payer ? Responsabilité civile dommages causés aux autre Le contrat comporte parfois une franchise dont l'assuré devra s'acquitter auprès de son assureur non opposable aux victimes. Dommages collision Franchise selon votre part de responsabilité et à hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat. Dommages conducteur Il existe souvent deux types de franchises, franchise en jours et franchise en pourcentage. Dommages tous accidents, vandalisme Franchise auto contractuelle dont le montant est fixé au contrat. Dommages forces de la nature Généralement pas de franchise. Vol véhicule, contenu... La franchise auto peut varier selon la nature de l'évènement. Catastrophes naturelles Franchise fixée par arrêté ministériel. Bris de glace Réparation pas de franchise en souvent une franchise. Tempête, incendie, terrorisme Franchise contractuelle dont le montant est fixé au contrat. Protection juridique Définit un seuil minimal du montant du litige en-dessous duquel l'assurance n'intervient pas. Assistance Franchise kilométrique en cas de panne mais pas en cas d'accident. Qu'est ce que la convention IRSA ? C'est une Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre sociétés d'assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d'assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d'accident de la circulation. La convention IRSA La convention IRSA Créée en 1968 sous l'appellation convention d'indemnisation directe des assurés convention IDA, elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s'avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d'un sinistre et pour l'indemnisation des assurés. Cette convention s'applique aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et DOM et dans la principauté de Monaco, impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s'applique également aux accidents survenus à l'étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes. Principe de base l'indemnisation directe des assurés. Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. Après une évaluation des dommages réalisée par un expert », l'assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l'indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis. Comment s’applique la vétusté ? Au fil du temps, la valeur de l’automobile que vous possédez se déprécie, en fonction de son kilométrage, de son âge et de son usage. La vétusté est l’abattement appliquée à un élément soumis à usure, qui ne dure pas la vie de la voiture. La vétusté sera alors calculée en fonction de l’âge du véhicule et du kilométrage parcouru, notamment sur les pneumatiques, les disques et plaquettes de freins, les embrayages, les courroies et pot d’échappement... Par exemple Si le pneu avant droit crevé lors d’un accident, présentait une usure de 30% donc qu’il lui reste 70% d’utilisation, alors l’expert appliquera 30% de vétusté sur le prix du pneu. 70% seront pris en charge par la compagnie d’assurance, les 30% resteront donc à la charge de l’assuré. Consulter le fichier PDF Commission CINTRA v2 - 2009. Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédant pas 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.

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